Diagnostic location

Diagnostics obligatoires location

Le bailleur est tenu de fournir un certain nombre de documents à son locataire lors de la signature du bail. Ces documents constituent le Dossier de diagnostic technique (DDT) et sont transmis par voie dématérialisée sauf opposition du locataire.

Le DDT comporte :

  • Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ou diagnostic plomb pour les biens datant d’avant 1949
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité pour les installations de plus de 15 ans
  • L’état de l’installation intérieure gaz, également pour les installations de plus de 15 ans
  • L’état des risques et pollutions si le bien est situé dans une zone soumise à un plan de prévention des risques
  • L’état des nuisances sonores aériennes si le bien se trouve dans une zone d’exposition au bruit
  • Le mesurage loi Boutin.    

Obligations locations

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