Loi Boutin

Depuis son application en 2009, la loi Boutin sert à protéger les locataires contre des propriétaires qui surévalueraient la surface habitable d’un logement. Elle fonctionne un peu sur le même principe que la loi Carrez, qui elle concerne la vente et dont le calcul diffère légèrement.

Ici est concernée toute location d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale non meublée ou meublée. La loi Boutin calcule la surface plancher donc habitable d’un logement.

Elle ne prend pas en compte les murs et cloisons, les marches ou escaliers, et les parties habitables dont la hauteur est inférieure à 1m80.

Les parties extérieures comme un garage, une terrasse ou une place de parking ne sont également pas comptabilisés.  Si la surface annoncée par le propriétaire du logement est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire est en droit d’exiger une diminution du prix du loyer au prorata.