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Loi Carrez
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Diagnostic vente
Loi Carrez
Loi Carrez
La loi Carrez est entrée en vigueur en 1997 et détermine la superficie privative d’un logement en copropriété d’au moins 8m2 à la suite d’un calcul précis.
Il ne tient compte que de la surface dite « plancher » en excluant :
- les murs ou cloisons, - les cages d’escaliers ou embrasures de portes,
- les caves, jardins, garages ou places de parking,
- les annexes, boxes ou greniers aménageables
- les terrasses et balcons ouverts
- toutes les parties du bien dont la hauteur est inférieure à 1m80.
Cette loi vise à protéger les acquéreurs contre les propriétaires pouvant surestimer la superficie de leur bien. Cette surface privative doit être mentionnée dans tous les documents concernant la vente d’un bien.
La loi Carrez ne s’applique cependant que pour les logements en copropriété, que ça soit un appartement en immeuble ou une maison en lotissement.
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