Diagnostic vente

Diagnostics obligatoires vente

Lors de la vente d’un logement, le propriétaire est tenu de fournir des documents aux futurs acquéreurs pour l’informer au mieux de l’état du logement.

Parmi ceux-ci figurent :

  • Le Diagnostic de performance énergétique (DPE), accompagné de l’Audit énergétique si le logement (monopropriété) est classé F ou G
  • Le diagnostic amiante ou état d’amiante pour les biens dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997
  • Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ou diagnostic plomb
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité pour les installations veilles de plus de 15 ans
  • L’état de l’installation intérieure du gaz, également pour les installations de plus de 15 ans
  • L’état des risques et pollutions pour les biens soumis à un PPR par arrêté préfectoral
  • L’état des nuisances sonores aériennes pour les biens concernés par un PEB
  • L’état de l’installation d’assainissement non collectif pour les biens non reliés au réseau public de collecte des eaux usées
  • L’état relatif à la présence de termites pour les biens situés dans une zone soumise à infestation
  • Le mesurage loi Carrez.    

Obligations vendeurs

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